Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : octobre 2026 · English version

01Acceptation des conditions

En accédant au site web, aux formulaires ou aux services de Fairloop (collectivement, le « Service ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Ces Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Fairloop.

02Ce qu'est Fairloop

Fairloop est un service de référence et de mise en relation qui connecte les utilisateurs à des prêteurs tiers et à des partenaires de prêt susceptibles d'offrir des options de financement. Fairloop n'est ni un prêteur, ni une banque, ni une caisse, ni un courtier en crédit. Nous ne prenons aucune décision de crédit, nous n'accordons aucun prêt et nous ne fixons ni les conditions, ni les taux, ni les montants d'un financement.

Fairloop n'est affilié à aucun organisme gouvernemental, agence d'évaluation du crédit ou organisme de réglementation, et n'est ni approuvé ni lié à ceux-ci. Toute offre de financement que vous pourriez recevoir provient uniquement d'un prêteur tiers indépendant.

03Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, selon le plus élevé des deux;
• Résider au Canada;
• Avoir la capacité juridique de conclure une entente contraignante.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces critères d'admissibilité.

04Aucune garantie

Fairloop n'offre aucune garantie d'approbation, de montant de prêt, de taux d'intérêt, de financement ou de tout autre résultat. Être mis en relation avec un prêteur ne signifie pas que vous serez approuvé pour un financement. Toute offre que vous pourriez recevoir provient d'un prêteur tiers et est assujettie aux conditions, à l'évaluation et au processus d'approbation propres à ce prêteur.

Soumettre une demande par l'entremise du Service n'est pas une demande de prêt auprès de Fairloop. Fairloop transmet simplement votre demande à son réseau de partenaires afin de chercher une option de financement possible.

05Consentement à être contacté

En soumettant une demande par l'entremise du Service, vous consentez à être contacté par Fairloop, son partenaire et son réseau de prêteurs par téléphone, courriel et SMS/message texte (y compris au moyen de systèmes de composition automatique, de messages préenregistrés et de messages textes automatisés) au sujet de votre demande, même si votre numéro figure sur une liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Le consentement n'est pas une condition d'achat ou de financement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous écrivant à info@fairloop.ca, en répondant STOP à un message texte ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans tout courriel.

06Partage des renseignements

Pour fournir le Service, les renseignements que vous soumettez sont partagés avec notre réseau de partenaires prêteurs et fournisseurs de services afin qu'ils puissent chercher une option de financement adaptée à votre demande. Pour savoir comment vos renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

07Vérification de vos options et cote de crédit

Le simple fait de vérifier vos options par l'entremise de Fairloop n'affecte pas votre cote de crédit. Toute mise en relation préliminaire repose sur un processus souple qui ne crée aucune vérification complète (« hard inquiry ») à votre dossier de crédit. Si une vérification complète devait être effectuée, elle le serait par un prêteur tiers, uniquement avec votre consentement, dans le cadre du processus de demande propre à ce prêteur.

08Responsabilités de l'utilisateur

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lorsque vous utilisez le Service. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des renseignements que vous soumettez. Fournir des renseignements faux, trompeurs ou incomplets peut empêcher la mise en relation avec un prêteur approprié et vous disqualifier de toute offre de financement.

09Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Service, y compris les textes, graphiques, logos, images, mises en page et logiciels, est la propriété de Fairloop ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service sans notre autorisation écrite préalable.

10Sites et liens de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web exploités par des prêteurs et partenaires tiers, ou vous y rediriger. Fairloop ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu, des produits, des services, des pratiques de confidentialité ou des conditions de tout site web tiers. Vos interactions avec un prêteur tiers relèvent uniquement de vous et de ce prêteur. Nous vous encourageons à lire les conditions et les politiques de confidentialité de tout tiers avant de lui fournir des renseignements.

11Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon. Fairloop ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécuritaire.

Dans toute la mesure permise par la loi, Fairloop ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, particulier ou punitif découlant de votre utilisation du Service ou s'y rapportant, de tout financement que vous pourriez obtenir ou non, ou des actes ou omissions de tout prêteur tiers, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou toute autre loi d'ordre public applicable.

12Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Fairloop ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation des droits d'un tiers, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.

13Modification des conditions

Fairloop se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions en tout temps, à sa seule discrétion. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date d'entrée en vigueur mise à jour. Votre utilisation continue du Service après la publication de modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.

14Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l'Ontario pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs résidant au Québec.

15Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version correspondant à la langue dans laquelle vous avez utilisé le Service prévaut.

16Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, écrivez-nous à info@fairloop.ca.